 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 738by France - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...fer et ses dépendances, si le concessionnaire ai a mettait pas en mesure de satisfaire pleinement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les roatiriaux, combustibles et approvisionnements de tout genre , le mobilier des (talion.* l'outillage... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnii- ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne tes objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si là compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui sera... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...compagnie lie se jpeiuit pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. П ce qui concerne les objets mobiliers , tels que le matériel roulant , les matériaux, nbustibles et approvisionnements de tout £cnre, le mobilier des stations, l'on ige des ateliers et... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait paa en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...matériel roulant, les matériaux, combustibles et appro • visionnementg de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares,... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
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