 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 738by France - 1859Full view - About this book
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département aura le droit de les... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que ,1e matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...dépendances, si la Compagnie ne se incitait pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le malériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de lous genres, le mobilier des... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...dépendances, si le concessionnaire no se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...rétablir en • état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objete mobiliers tels qur le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...en bon éla la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesnri de satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mohiliei des stations , l'outillage des ateliers et des gares . l'Ktat se réserve le droit de les... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat su réserve le droit de les... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les... | |
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