Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... Bulletin des lois de la République française - Page 738by France - 1859Full view - About this book
| L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...ù rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...charges stipule que la compagnie recevra dans les trois mois qui suivront le rachat le remboursement des objets mobiliers tels que le matériel roulant, les...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, d'après l'estimation qui en sera faite à dire 'd'experts (art. 36). En tenant compte de la réduction... | |
| E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les matériaux combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si... | |
| France - Law - 1906 - 2106 pages
...CD bon état la Yoie ferrée et ses dépendance», ai le concessionnaire ne и mettait рм ' mesare de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet» mobilier* , tels que le matériel roulant , le mobilier des stations, l'outillage de« ateliers... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 pages
...titre de la garantie d'inléi'tt. L'article 30 du cahier des charges du 11 juia 1857 est ainsi conçu : En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le...combustibles et approvisionnements de tout genre, la mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des g.ires, l'Etat sera tenu, si la compagnie... | |
| France - Law - 1907 - 1440 pages
...rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objels mobiler. , tels que là mobilier des Dations, l'outillage dos ateliers et des gares, le département... | |
| Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares. l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
| René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession ». Or, l'article 36 dispose à ce sujet qu' «en ce qui concerne les objets mobiliers tels que...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
| P. Dupré de Pomarède - Railroads - 1910 - 258 pages
...basées sur un remboursement en capital (art. 36) et sur une annuité (art. 37). ART. 36 (§ 4 et 5). « En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur I estimation qui eu... | |
| Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant et l'outillage des ateliers, en ce qui concerne également les objets immobiliers, tels que les installations... | |
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