...des traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 48 du cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,...

...l'bomologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plnsieurs expéditenrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.. Toutefois,...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i3 novembre "Sjjf). La perception des Uxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois,...

...l'ordonnance du. 1 5 novembre 1 846. . » La perception des taxes devra se faire indis» tinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier...» d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une ré» duction sur les tarifs approuvés demeure formel» lement interdit. » Toutefois cette disposition...

...l'administration. La perception des taxes' devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tant traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation préfectorale. La perception des taxes devra se faire indistinctement...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la...

...l'homologation de Tadministration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du iSEoiembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour rflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...

...préfectorale. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Touttrajlé particulier qui aurait pour effet d'accorder, à un...approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traitas qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services...

...qu'avec l'homologation du préfet, conformément aut dispositions de la loi du 12 juillet i865. 1л perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs uue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...lieu qu'avec l'homologation da préfet, conformément à l'article 2 de la loi du >2 juillet iS65. La perception des taxes devra se faire indistinctement...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics,...