...Mais il est modifié d'une manière très-remarquable par la disposition du même article, qui dit que ces Actions ou intérêts sont réputés meubles ,...chaque associé seulement , tant que dure la société. De là , en effet , il résulte que , tant que dure la société , chaque Actionnaire n'est propriétaire...

...commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies, » ces actions ou intérêts sont...» l'égard de chaque associé , seulement tant que «duré la société. » Remarquons d'abord que cet article ne parle que des actions ou intérêts...

...qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore que des immeubles dépendons de cette entreprise, appartiennent à ces compagnies. YI De ce...

..., de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. s Cet article éprouve des difficultés dans la pratique : quant à moi j'avoue que je ne les trouve...

...dispositions contraires à votre opinion; continuez la lecture de l'article 5ig et vous verrez: Les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure ,la société/On croit avoir trouvé la condamnation de notre système. Grande est l'erreur de ceux qui...

...à votre opinion; continuez la lecture de l'article 52g et vous verrez: Les actions ouintérêtssont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On croit avoir trouvé la condamnation de notre système. Grande est l'erreur de ceux qui nous objectent...

...des immeubles dépcndans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces action» ou ¡ulrrèts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...

...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art. Sag.) VIII. La cour de cassation a décidé, le iSmars 1808, que l'action tendant à la représentation...

...de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces en* treprises appartiennent s à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent...Néanmoins, si les biens prévus et libres du déb 2° Droits et obligations des associes. C. Civ. (liv. 5, tit. 9, chap. 5, des engagemens des associés...

...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent préjudicielle contre l'époux demandeur. C. 527, 1843 s. Sont aussi meubles |>;ir la détermination de la loi, les rentes perpétuelles on viagères,...