 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...dessèchement des marais. — Toullier, t. 12, n° 100. meubles dépendante de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...commerce ou d'industrie, encore que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont...associé seulement, tant que dure la « société. » Malgré celte disposition, la régie a soutenu que le droit de vente immobilière était exigible... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. 44. L'action ou l'intérêt dans une société ne sont que le droit à une fraction de l'actif actuel... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...des immeubles dépendants de сея entreprises appartiennent aoi compt¿ '*'.-. Сев actions on intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. C. 627, 1843 s. Soot aussi meubles par la determination de la loi, les rentes^ perpétue 11 es OD viagères,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...dépendant de ces en'reprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont repules meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Со. 34 s., 58.) — Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...dépendant de ces entrc« prises appartiennent aux compagnies. Ces «actions ou intérêts sont repules meubles à « l'égard de chaque associé seulement, tant que « dure la société » ; — Attendu que, dans celle disposilion, le législateur a considéré la société comme un êlre... | |
 | 1865 - 1148 pages
...communauté entre associés, l'ameublisseraent résulte implicitement de l'art. 329, G. Nap., «qui répute meubles à l'égard de « chaque associé seulement, tant que dure la société, les actions ou inté« rôts dans les compagnie? de finance, de commerce ou d'industrie, en« core... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...commerce ou d'industrie, encore « que des immeubles dépendant de ces entreprises « appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont...« associé seulement, tant que dure la société. « Sont aussi meubles par la détermination de » la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent e avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol...-1116,1117.1304. I Io6. La femme survivante qui v — (1843).— Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | 1866 - 1044 pages
...que des immeubles, dépendant de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, et que ces actions et intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art. 529, C. Nap.) Et l'art. 8 de la loi du 21 avril 1810 dispose que les actions et intérêts dans... | |
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... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. 
