 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent eux-mêmes l'objet du commerce ou de l'industrie. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères. Art. 381.... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...mobiliers. Cette observation est si vraie, que, malgré le texte formel de cet article portant que « les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...chaque associé seulement, tant que dure la société », la jurisprudence n'a pas hésité à déclarer que ces actions conservaient leur même caractère... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères soit... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ginan j«, merceou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles on viagères, soit... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société. 1 Laurière, pp. 225 et suiv.— Lamoignon, tit. 8, art. 1 et 2.— l'othier, Corn., 69.— Ibid. Intr.... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...idée qu'a voulu exprimer l'article 529 ; mais la rédaction du paragraphe prête à confusion : « ...Ces actions ou intérêts sont » réputés meubles...associé seulement, tant que » dure la société... • Le législateur n'a pas voulu opposer les associés et les tiers et dire que les actions et intérêts,... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. » 420. — La loi donne ici au mot action un sens tout différent de celui qu'elle vient de lui donner... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en infère que, pour les associations de mines, le caractère mobilier dela part de l'associé,... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles, dépendant de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société " (art. 529, alinéa 1er cc). Conséquence en droit fiscal : la transmission de ces actions et intérêts... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprîtes appartiennent aux compagnie!. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...chaque associé seulement, tant que -dure la société. Art. 433. Toute rente établie à perpétuité pour le prix 530 mod de la vente d'un immeuble, ou comme... | |
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... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. 
