 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'execution des lois et règlements relatifs aux maladies... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 420 pages
...autres animaux, ceux . <|ni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende décent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Art. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion; —S'il s'agit do toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq am et d'une amende... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...puni ainsi qu'il Miii : — si les pièces détruite* sont des acte* de l'autorité publique , ou tics effets de commerce ou de banque , la peine sera la...pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de déni a cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents Franc*. 440. Tout pillage, tout dégât... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...disposition ua décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de (autorité à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...banque, contenant ou opérant obligation' disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — P. 7 6°, 21 s., 28 s., 34, 36, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un... | |
 | Encyclopédie - 1866 - 1020 pages
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administra, tive seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à mille francs , le tout sans préjudice de l'exécntion des lois et règlements relatifs... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 à 300 IV. » Cet article ne punit ni l'extorsion, ni le détournement,... | |
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