 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...commettre un vol , aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...ou à des Français résidant en pays étranger « des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un « emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de « 500 à 20,000 fr. — II pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...la peine sera la réclusion ; s'il s'agit de toute antre picec, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinqans, etd'une amende de cent francs... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 150 à 2000 francs. Le coupable peut en outre être placé sous la surveillance de la haute police... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...un vol, aura enlevé « ou tenter d'enlever des bornes servant de séparation aux « propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à « cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...adoptée sans discussion. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. — 288. CODE PÉNAL. LIVRE II, TITRE V, ('.H. IV. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la .abrique où il est ejnployé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20,000 francs On comprend aisément que les pénalités de l'article 418 doivent peser... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...et à une amende de vingt-six à deux cents francs. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. (Code pénal art. 486 à 488). Fauvettes. — Voir OISEAUX. Faux.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à... | |
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