...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à...

...autres animaur, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; Je loal sans préjudice de l'exécution des lois et règlements pw; il ae pourra être...

...contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les piï-ces détruites sont des actes de l'autorité publique...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. e) Art. Э der Wet van 29 Juni 1854 (S/i. n°. 102). Wanneer de bcschuldigde, hetzij uit hoofde zijner...

...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies...

...étrangers ou à des français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en...

...banque, contenant ou opérant obligation, disposition, ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4", 10, 15, 19, 20. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable...

...ou à des Français réaidant un pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 20.000 fr.; il peut, en outre, être interdit de l'exercice des droits civiques et civils...

...et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, isition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventai La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois...

...édicté des pénalités contre l'espionnage et dès délits analogues en les définissant. Art. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement qui...

...étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille franes. — II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés...