...banque, contenant où» opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...des effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de...

...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de 100 fr. à 3oo francs. 44°- Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés...

...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs , le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlement relatifs aux maladies...

...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puai d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs....

...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'Un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs. (Code pénal , art. 461.) Si les délits dont il s'agit ont été commis par des gardes...

...emprisonnement d'un an à trois ans. Si ces violences ont eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART. G. Dans les cas exprimés en l'article précédent, etc. /art. 229 du projet, dont le troisième...

...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlemens relatifs aux maladies...

...banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...effets de commerce ou de banque , la peine sera la reclusion. S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera pnni d'un emprisonnement de deux ans...

...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 440. Tout pillage , tout dégât de denrées ou marchandises, effets...

...registres, titres et pièces opérant obligation , disposition ou décharge , lorsque ce ne sont pas des actes de l'autorité publique ou des effets de commerce ou de ban que (art. 439, C. pén.); de l'altération des marchandises ou matières servant à la fabrication...