 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | Eugène Gayot - Dogs - 1867 - 702 pages
...auront laissé leurs animaux, ou bestiaux infectés, communiquer avec d'autres. trative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...lacune aussi évidente que le gouvernement néerlandais publia la loi du 19 mai 1829. Cdtc loi punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 florins quiconque aura mêlé ou fait mêler du sulfate de cuivre (vitriol bleu), du sulfate... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ou à des Français, résidant en pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à î!0,000 fr. « 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...s., SI, 287, 288. 287 (256). Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. — P.... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...de la même peine. ART. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. ART. 288.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1870 - 798 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défen.1 ses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., le tout sans préjudice de l'exécution des lois et çèglements relatifs aux... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : « Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Pour avoir toutefois une complète... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent à trois cents francs. » 2615. II importe d'abord, pour bien... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...deux ans, et à une amende de 25 fr. à 150 fr. « Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. r, II faut supposer, pour que la prescription de l'art. 2 de notre loi sur le jury... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'Autorité publique, un testament olographe ou des effets de commerce ou de banque , la peine sera la réclusion de trois ans à huit ans. S'il s'agit de toute autre pièce, la peine sera un emprisonnement de six... | |
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