 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | 1887 - 602 pages
...été nulle : les articles ont été successivement adoptés sans aucune observation. Art. ier. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura... | |
 | 1887 - 140 pages
...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende demille à cinq mille francs : pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...18 avril 1886 a étendu, à ces deux points de vue, le cercle de la répression. L'article 1" punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...l'article précédent » . 381. Le faux témoignage en matière civile n'est plus qu'un délit. 11 est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende die cin«piaule francs à deux mille francs. Les tribunaux peuvent, en outre, prononcer contre le coupable... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs. Il pourra eu outre être privé des droits mentionnés en l'article... | |
 | Medicine - 1891 - 990 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Quiconque fera le commerce d'esclaves sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines porléescontre ceux qui, dansl'exercice ou à... | |
 | 1894 - 992 pages
...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 353. (317 § 3.) Dans les cas prévus par les art. 348, 350 et 352, si le coupafa... | |
 | A. Croabbon - Dueling - 1894 - 642 pages
...vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Le fait a le caractère d'un délit. S'il ya eu préméditation, les dispositions... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...deux ans, et à une amende de 25 fr. à 150 fr. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. H pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'art.... | |
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