 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 440. — Tout pillage, tout... | |
 | 1899 - 862 pages
...consenti à son enlèvement ou qui aura >ui\¡ volonlaircmcnt le ravisseur, sera puni, s'il csl majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. et d'une amende de 50 francs à 500 IV» n es, et pourra de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...même peine. (art. 287 cp). Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. — La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. (art.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné uu opère l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. — P. 25s. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...fortifiée). Loi du 18 avril 1886, tendant a établir .1.- pénalités contre l'espionnage. ARTICLE 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : /° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...commettre un vol, aura enlevé ou tenté d'enlever les bornes servant de séparation aux propriétés (') sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé. sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...auront embauché ou tenté d'embaucher pour la prostitution une femme, même majeure, seroul punis d'un emprisonnement, de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. ARÏICLK 14. Les articles 372, 373, 375 et 370 du Code pénal sont... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...des Français résidant en pngs étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puui d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 francs. — I l pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
 | Joseph Reinach - Antisemitism - 1903 - 892 pages
...contre l'espionnage :« La publication DII la reproduction deplans, écrits ou documents sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille a cinq mille franes. » (4) Procès Zola, I, a87, 318; Cass., I, 166; Rennes, l, 44o, Picquart.... | |
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