 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 francs à 300 francs. — Pén. 7, 9, 28, 40, 47, 173, 255, 400.... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 10 francs à 2.000 francs. » II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...disposition ou decharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pieces detruites sont des actes de 1'autorite publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la reclusion ; S'il s'agit de toute autre piece, Ie coupable sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20.000 francs. pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant... | |
 | H. Demain - Agricultural laborers - 1919 - 262 pages
...accomplis. à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement son ravisseur, sera puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, et pourra être de plus condamné à l'interdiction conformément à l'article 33... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...banque contenant ou opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et, et d'une amende de 100 à 300 francs (article 439). L'incendie des propriétés mobilières... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...des effets de commerce ou de banque, la peine sera l'emprisonnement criminel de six à dix ans ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni... | |
 | Medicine, Preventive - 1927 - 976 pages
...sous la présidence de M. l<e professeur Pinard. En voici les articles : die à une autre personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
 | Law - 1887 - 256 pages
...été nulle : les articles ont été successivement adoptés sans aucune observation. Art. icp. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni aiusi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 440- Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets,... | |
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