 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...Dans ce cas, les frais de voyage el de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordée, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...l'audition devra avoir lieu ¡ il pourra lui être fuit sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...faite par l'autre Gouvernement. En cas de consentement du témoin les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis; il pourra lui être fait, sur... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays,... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui sera fatte ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où 1 audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Trance et en Italie, appelées en témoignage... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés a'aprè s les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...consentement du témoin les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarits et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ou . à son choix , d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis ; il pourra lui être fait,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans 10 pays où l'audition devra avoir lieu; 11 pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite... 
