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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 332 pages
...d'extradition, comprenant l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet Etat, yourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Neérlandais. Art. 21. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger détenu lrovisoirestraf ondergaan,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 7 pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans is, in het tegenwoordig verdrag vermeld zij en niet vaJle onder de bepalingen, voorzien bij de artt....
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article V ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles lII et X. ART. XIII. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

Diplomatic and consular service, French - 1888
...de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3 et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...et à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans l'article I de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles II et VII. 1880 Pour que le transit soit accordé il suffit que la demande en soit faite par la voie...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 3 et 4. Danemark, art. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans le<< dispositions des art. 3 et 4. Danemark, art. 43. — II est formellement stipulé que l'extradition...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...de l'un des actes de procédure , mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...transport ait lieu , quant à l'escorte , avec le concurs de fonctionnaires dn pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transit...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...de l'un des actes de procédure ment'ionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et (>, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui...
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