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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - Europe - 1903
...que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rent'e pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant Art. 16. Les gouvernements respectifs renoncent,...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles i et 5. Art. 15. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique,...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1903
...à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans le articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 91

Belgium - 1904
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9, j>ourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles -4 et 6. » — 83 — Artikel 11. Wanneer er reden tot uitlevering bestaat, zullen al de voorwerpen,....
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 10, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les pré visions de l'article 8. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 15. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1905
...condition que l'action donuaut lieu à l'extradition soit comprise dans les 1902 articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant, Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1908
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans...
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Magyar törvénytár

Hungary - Law - 1908
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9. pourvu que le t'ait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans...
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