 ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles...  Relatório - Page 41by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rent'e pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant Art. 16. Les gouvernements respectifs renoncent,... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles i et 5. Art. 15. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique,... | |
 | Hungary - 1903 - 148 pages
...à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans le articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9, j>ourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles -4 et 6. » — 83 — Artikel 11. Wanneer er reden tot uitlevering bestaat, zullen al de voorwerpen,.... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 10, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les pré visions de l'article 8. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 15. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...condition que l'action donuaut lieu à l'extradition soit comprise dans les 1902 articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant, Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans... | |
 | Hungary - Law - 1908 - 742 pages
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 9. pourvu que le t'ait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans... | |
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