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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 99-100

Diplomatic and consular service, French - 1906
...les prescriptions des articles •*. et 6, et que le transport ait lieu, quant à la surveillance, avec le concours de fonctionnaires du pays, qui a...autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transport seront à la charge de l'Etal requérant. Article 15. Si l'individu réclamé par une des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions dus articles '2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...Gouvernement réclamant, aux frais duquel U sera embarqué. sus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 10. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903
...procédure mentiennes, selon les cas, dans l'art. 10 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 5 (délits politiques ou faits connexes) et 7 (prescription de l'action ou de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905
...fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas daru les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 15. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 7

Netherlands - Netherlands - 1878
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. l| Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 16. Les gouvernements respectifs...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1881
...et à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans l'Article 1 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles 2 et 7. Pour que le transit soit accordé il suffit que la demande en soit faite par la voie diplomatique...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnes a l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition soit compris dans la présente convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et G, et que le transport ait lieu, quant ù l'escorte, avec le concours d'agent« du pays qui a autorisé...
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