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" L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que... "
Anais - Page 255
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...qui a donné lieu k la demande d'extradition, .-on extradition ne pourra être accordée qu'après li fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Art. 3. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899 - 1418 pages
...pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à In demande d'extradition, son extradition no sera accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, eu cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peiue ou qu'il aura été gracié. Néanmoins,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1432 pages
...l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donué lieu à la demande d'extradition, son extradition ne sera accordée qu'après la tin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et eu cas de condamnation, qu'après...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883 - 1450 pages
...démandée. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'aprè.s la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do ..., Volume 2

Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à, la demande d'extradition,...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1901 - 1730 pages
...entendu. III. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition,...le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cae de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins si,...
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