L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que... Anais - Page 255by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
| Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...qui a donné lieu k la demande d'extradition, .-on extradition ne pourra être accordée qu'après li fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Art. 3. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni... | |
| Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à, la demande d'extradition,...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,... | |
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