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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 136
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera ordonne par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière...et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...matière forestière se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux. — Dans...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...user, mémo lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délit» et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...DÉLITS FORESTIERS. § «NIQUE. D'après l'art. i85 du Code forestier, K Les actions en reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...autorisê l'appel des jugemens interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 185. — Les actions, en réparation des délits et contraventions en matière forestière...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...art. 184 ; Cass. 4 avril 180U, 9 mai 1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour...et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du...
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