 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe que sur la personne avec la« quelle on a intention de contracter, à moins « que la considération...personne ne soit « la cause principale de la convention. » Art. 11. « La violence exercée contre celui qui « a contracté l'obligation est une cause de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance môme de la chose qui en est l'objet. — Elle n'est point...personne ne soit la cause principale de la convention . H 11 . La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. HiO. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne lombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération... | |
 | Ludovic Crémière - 1867 - 76 pages
...c'est qu'en cette matière l'erreur ne peut avoir ce caractère. En effet, aux termes de l'art. 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Or, les qualités substantielles d'une succession ne peuvent évidemment consister que dans l'importance... | |
 | Law - 1868 - 484 pages
...entraîner l'annulation complète de l'assurance, puisque, aux termes de l'art. 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet ; Par ces motifs et ceux du premier juge, sauf en tant qu'il argumente, contre le premier moyeu de... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...erreur, s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (C. Nap., art. 1109), dit la loi, mais l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
 | Commercial law - 1868 - 632 pages
...civil , qn'entre les parties contractantes et, d'autre part, aux termes de l'art. 1110 du même Code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait d'objet ou sur la personne avec laquelle on a contracté , ce qui n'est pas le cas ; Attendu que... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...cinquième et dernier paragraphe, les articles dont nous venons de parler. J l<r. — De l'erreur. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. I. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...convention que lorsqu'elle tombe SUT la substance même d»_- la chose qui en est l'objet. — Elle n est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. HII. La violence exercée сллtre celui qui a contracté* 1 obligation, est une cause de nullité,... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...cinquième et dernier paragraphe, les articles dont nous venons de parler. g 1er. — Be l'erreur. 1L10. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. J. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
