 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. X. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...personne ne soit la cause principale de la convention. XI. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle ne l'annulle point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle...personne ne soit la cause principale de la convention. 1111 ; 9. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , l'annulle, encore qu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ou surpris par dol. » » i i0 Art. i0. « L'erreur n'est une cause de nullité de la convcn« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...que sur la personne avec laquelle on a intention de contrac« ter, à moins que la considération de cette personne ne soit « la cause principale iic... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...la convention , est une cotise de nullité (Code civil, art. 1110). « Elle n'est point une causé de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...personne ne soit la cause principale de la convention ( Id. ) » « La Violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...doit pas être victime d'une méprise à laquelle il n'a point concouru. VI. « L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, que...la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Code civil, art. 1 1 10.) Telle était aussi la disposition des lois romaines. Si on m'a vendu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. En cas d'absence ou d'empêchement du urocureur...AUDIENCE. 5° Dispositions diverses. ABSENT. C. Civ. 1111. La violence exercée contre celui qui à contracte l'obligation, est une cause de nullité, encore... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...exprimée de former le contrat, celte volonté , inhérente à la personne, s'éteint avec elle. 1110. alablement à son créancier (1242), ne peut prétendre...acquises avant la saisie-arrêt , il peut les opposer; celte personne ne soit la cause principale de la convention. = L'erreur. C'est la non-conformité de... | |
 | 1841 - 568 pages
...chose : c'est la qualité, disent-ils, que les contractants ont eu principalement en vue. L'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. La violence est une seconde cause de nullité du consentement, qui doit être libre. Il ya violence,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de lachóse <iui . 9-3°, 40, s., 52, 80, 187,418. CHAP. II. — CIUMKS...DELITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. (Loldëcrélée le 19 celte personne ne soit la cause principale de la convention. C. 180, 1117, 1301. 1111. La violence... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...inhérente a la personne, s'éteint avec elle. [HOLLANDE. Art. 1557 du nouveau Code civil.} 1 1 lu. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. = L'erreur. C'est la non conformité de nos idées avec la nature des choses. JVo» videnlur consenlire... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
