 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...par erreur, «u s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. — (C. civ. B., 1109.) 1O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est poinl une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...la chose objet de la convention, est une cause de nullité (id., art. 1110). Elle n'en est plus une, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle...personne ne soit la cause principale de la convention (i bid.). 42. — La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...chose, et vous croyez la recevoir en dépôt ; il n'ya ni vente ni contrat de dépôt. ~L.' erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...la substance même de la chose qui en est l'objet. Par substance, il faut entendre, non seulement la matière dont la chose est faite, mais toutes les... | |
 | C. de Bock-Bauwens - 1895 - 454 pages
...Exposé des motifs (Locré p. 15o). Nous trouvons l'application de ce principe dans l'article 1 1 1o : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. » A. — Erreur sur la substance. 41. Que doit-on entendre par erreur sur la substance? On entend... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...chose, la seule dont nous ayons à nous occuper. 4i. — L'article 1 1 10 du code civil dit que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet ». i' Pour que l'erreur soit une cause de nullité de la convention », disait Bigot- Préameneu (2),... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...la personne avec qui l'on contracte ne vicie pas les conventions : « L'erreur, dit l'article 1110, n'est une « cause de nullité de la convention que...personne avec laquelle on a intention de contracter. » Règle très raisonnable, car c'est ordinairement une prévision d'intérêts qui amène les contrats... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a eté extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore... | |
 | Austria - 1911 - 574 pages
...Фтде ílar nerftanben fjaben. Slrttfel 1110, ®obe Napoleon, fagt über ben ^rtutn in substantia: „L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet." 2)te anberen mobernen Sobiftfattonen roiebertjolen biefen ïejçt теЬ,г ober roeniger гоогШф.... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...obligations. 35. — D'après l'article H10 du Code civil italien (= 1HO, C. civ. franc.), \' erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui enestl'objet. Dans une espèce soumise à la Cour de cassation de Rome, on demandait la rescision du... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...L'article 1110 du code civil dispose : « L'erreur n'est une cause de nullité de la con« vcntion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...ne tombe « que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à « moins que la considération de cette personne ne soit la cause princi«... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
