 | International (First) - Socialism - 1869 - 210 pages
...doit le remboursertient de la valeur des matériaux et du prix de la main d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Dans les deux «•as, roilà un homme, le propriétaire, qui s'enrichit d'une valeur qu'il n'a... | |
 | 1873 - 460 pages
...rapport au Droit Français, il faut comparer l'article 555 in fine du Code civil, dont voici le texte. «Si les plantations constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurai pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir (art. 555, alin. 3). Les auteurs du code motivent ce changement du droit romain sur ce que le propriétaire... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 156 pages
...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre sans égard à la plus ou moins augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations et constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui l'aurait condamné à la restitution... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; niais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds »apu recevoir. Néanmoins, ti les plantations, constructions et ouvrages » ont...tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la resT> titution des fruits, attendusa bonne/oi, le propriétaire ne pourra, deman•» der la suppression... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...constructions, au remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir, si le tiers est de mauvaise foi (mais il a droit à la suppression des constructions). Et si le tiers... | |
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... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la... 
