 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 675by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat...possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juri. s'il a omis «le se conformer aux dispositions de l'article 24. •il . La décision du juri , signée des membres qui y ont concouru , est remise...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 54 suivans. — Ce magistrat taxe les dépens. —... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 2fl. 4t. u fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement...dise le contraire. C. 1134. «99. Dans le cas môme & la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants Ce magistrat taxe... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 2 4. concouru , est remise par le président au magistrat...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 , 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont...l'administration en possession de la propriété, à 1s charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 4L La décision du jury, signée des membres qui y ont...l'administration en possession de la propriété; a la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ART. 41. — La décision du jury, signée des membres qui y ont...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, et statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il « omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remue par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Ce calcul est fait par le directeur du jury , qui taxe les dépens conformément au tarif (2). 657. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise au directeur, qui la déclare exécutoire , et envoie l'administration en possession de la propriété... | |
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