 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 675by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 4 1 . La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remiw par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur lea dépens... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ART. 41 . La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. qui y ont concouru , est remise par le président...possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens , dont... | |
 | 1845 - 470 pages
...lieu à la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La décision du jury, signée des membres qui y ont...au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire et envoie l'administration en possession. V SECTION SIXIÈME. DE L'INDEMNITÉ. 8 1 . Offres de [adminislration.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...41, La décision du jury, signée des membre» qui y ont concouru , est remise par le président an magistrat directeur, qui la déclare exécutoire,...possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens , dont... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. ART. 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président a« magistrat directeur , qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...soitl'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président ÜLS CHEMINS DE РКП FRANÇAIS. i Ci I nu magistrat directeur, qui la declare exécutoire, stii lue... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. XLI. La décision du jury, signée des membres qui y ont...déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'admimstration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...l'offre de l'administration et inférieure à la demande des intéressés, les dépens sont compensés. La décision du jury signée des membres qui y ont...l'administration en possession de la propriété. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation pour violation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...l'indemnisé doit toujours être couteur du jury, qui taxe les dépens conformément an tarif (1). 697. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise au directeur, qui la déclare exécutoire, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
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