 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 675by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | 1879 - 624 pages
...et du jugement d'expropriation, en statuant d'après les offres et la demande notifiées (2)]. 614. La décision du jury, signée des membres qui y ont...est remise par le président au magistrat directeur (art. 41) 615. L'ail. 38, | 3, vcul que la décision du jury soit prise à la majorité, sans exiger... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...de consigner l'indemnité et statuer sur les dépens. 325. « La décision du jury, dit l'art. 41, signée des membres qui y ont concouru, est remise...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...du bailleur, du canon emphytéotique. (Dali. op. cit. n° 618.) 2. ORDONNANCE D'EXEQUATUR. 175. « La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise au magistrat directeur qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 2 Д. 45. La décision du jury, signée des membres qui y ont...président au magistrat directeur, qui la déclare exi'v cutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...conformer aux dispositions de l'article 24. Art. 45. — La décision du jury, signée des membres qui vont concouru, est remise par le président au magistrat...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...dont nous avons Qxé le minimum à ôOfrancs, elle maximum à20U francs. En vertu de l'article 38, la décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise au greffe du tribunal civil, et à la première audience qui suit ce dépôt, le tribunal déclare... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Art. 4l. — La décision du jury, signée des membres qui y ont...statue sur les dépens, et envoie l'administration en posssession de la propriété, à la charge par elle de se conformer à la disposition des articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a çmis de se conformer aux dispositions de l'article 23. Art. 40. La décision du jury signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'Adminislralion... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...doit pas être supérieure aux offres de l'administration. 461. Paiement et prise de possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont...qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
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