 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 675by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...soit l'estimation ultérieure du jury. La décision du jury, signée des membres qui y ont concourn, est remise par le président au magistrat directeur,...possession de la propriété, à la charge par elle de verser préalablement le montant de l'indemnité. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...formé à l'audience (Cass., 15 mai 180(5). 1342. — VI. OnooxiVAJiCE nr MAGISTRAT DIRECTEUR. — « La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suvants » (art. 41, § 1er). Ainsi, l'ordonnance... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. 41 . La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens,... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...franc (Cass.. 12 mars 1856, D". P. 56. 1. 69; 21 déc. 1867, DP 68. i. 15). e) Envoi en possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont...qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 2/1. ARTICLE 4I> La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 14, paragraphes 2 et 3, envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. € Tout juré qui, sans motif légitime,... | |
 | Law - 1920 - 792 pages
...cent (15 p. 100) et sur l'indemnité due pour l'expropriation éventuelle. « Arl. 41 (1 er §). — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est lue par le magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 45. La décision du jury, signée des membres qui y ont...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, slatue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article a£. - . 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, slatue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont...possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des 'art. 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement... | |
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