 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 675by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...l'amendement proposé. (Aux vui.c!) (L'araeiuleiuenl de la Chambre des députés est adopté.) t Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont...la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et renvoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...aux dispositions de l'art. i.\. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont con- couru, est remise par le président au magistrat, directeur,...déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'adminùtration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...dispositions de l'article 'i!\. 41. La décision du jury est signée des membres qui y ont concouru et du magistrat directeur, qui la déclare exécutoire,...l'administration en possession de la propriété, k la charge par elle de se conformer aux articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1915 - 412 pages
...allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration expropriante. Art. •',!. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est lue par le magistral-direcieur, qui la declaro exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration... | |
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