 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...— Ross vs Légaré, IV QLR, 270. 3194. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Daigentré eur Bretagne, -axi. 265, ch. 5, n° 17.— Pothier, Prête., 172, in fine ; Intr. lit 14,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...le trouble éprouvé dans la possession. On est loujours présumé posséder pour soi, et a litre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre — Code civil, 2230. La possession, étant une présomption de >ropnété, devait ôtre protégée... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...l'article 2230 le complète en disant qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Ces règles générales s'appliquent évidemment à la prescription en matière de sources, mais l'article... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...(Voyez la note précédente.) •930. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 3231. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre,... | |
 | Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...l'article 2230 le complète en disant qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Ces règles générales s'appliquent évidemment à la prescription en matière de sources, mais l'article... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...de propriétaire. « Article 2230. — On est toujours présumé posséder pour soi, et h titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. « Article 2231 . — Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...ans au moins. La possession d'un passage (Ce. 1639) est toujours présumée avoir lieu à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Le demandeur, en revendication d'une servitude de passage par la prescription, n'a pas à entreprendre... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...appuyée sur un titre. Art. 1786. — On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'ya preuve du contraire.... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...titre de propriétaire. ART. 1998. — On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. ART. 1999. — Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au... | |
 | Civil law - 1888 - 880 pages
...frans. flebun8tnenthält ben @a|: „On est toujours présumé posséder pour soi et à titr«! de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre". 3)aô bfterr. (53. S3. ') fceftimmt: „Фсг Sefilicr einer Sod)c fjat bic 33ertnut|)ung cincô gültigen... | |
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On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 
