 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...mai 1890, DP »i. 3. 213. Art. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi , et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. — Civ. 1350, 1352, 2229 , 2234 , 2236 , 2242 s. R. v» Prescript, civ., 348. — S. eod. ro, 280... | |
 | 1908 - 560 pages
...équivoque, et à titre de propriétaire. *2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. *2231. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1916 - 672 pages
...français, qui se lit comme suit: 2194. "On est toujours présumé posséder pour soi "et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a com"mencé à posséder pour un autre." Par contre, si le possesseur a commencé à posséder pour un autre, c'est-à-dire à titre précaire,... | |
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On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 
