 | 1854 - 644 pages
...conservation des effets naufragés. Il esl de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues i aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 19. En ce qui concerne les autres attributions , privilèges et immunilés des consuls respectifs,... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...effets naufragés. II est, de plus, convenu ipe les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure, et que les Оф aobtqóldfcn fer berg« ningen tefe fa t и ago t fallberáfs ПОЙ till ()Ógre belopp,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises ù la consommation intérieure. ART. XXVIL Les droits établis par le présent traité, en faveur des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 16. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges...les deux hautes parties contractantes s'engagent à en faire, dans le plus bref délai possible, l'objet d'une convention spéciale ; et, en attendant,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus el la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées nescroni tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XIX. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus, et la conservation des effets naufragés. XVIII. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges...respectifs, les deux hautes Parties contractantes s'engagent a en faire, dans le plus bref délai possible, l'objet a une Convention spéciale; et en attendant... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,.à moins qu'elles ne soient admises i la consommation intérieure. ART. XIX. En ce qui concerne... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...ne soient admises à la consommation intérieure. ART. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs... | |
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En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les... 
