...d'effet que celui résultant des stipulations mômes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. er créancière, nonobstant toute stipulation contraire. 12ПЗ. - S. 1351. !.. I , § 3 , tt. de prricvl....

...évaluation ; i Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une cession de biens judiciaire, c'est-à-dire du bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers (art. 1268 du code civil) ; « Attendu qu'une telle action, eu supposant qu'elle pat être déterminée...

...d'effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. éclamation d'état est imprescriptible à l'égard...l'enfant. - 2226. 529. L'action ne peut être intentée <!e sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute...

...passé entre eux « et le débiteur. » Art. 165. « La cession judiciaire est un bénéfice « nue la loi accorde au débiteur malheureux et « de bonne foi, auquel il est permis de faire, en « justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses « créanciers. » Art. lüfi. «...

...d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre...

...contrat intervenu entre les créanciers elle débiteur (C. INap. 1267). 43o. — La cession de biens judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au...liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire (C. Nap. 12G8) (2). 436. — La...

...plus particulièrement notre examen. 920. Elle était définie, dans le projet du Gode Napoléon, « un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers. » L'art. 1268, modifié...

...plus particulièrement notre examen. 920. Elle était définie, dans le projet du Code Napoléon, ° un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers. ° L'art. 1268, modifié...

...attendu qu'aux termes del'art. 1268, G. n., il est permis an débiteur malheureux et de bonne foi, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses liens à ses créanciers ; attendu que celte disposition est applicable au requérant, qui ne se trouve...

...débiteur malheureux et de bonne foi, auquel " il est permis, pour avoir la liberté de sa per" sonne,de faire en Justice, l'abandon de tous ses " biens à ses créanciers, nonobstant toute stipu•' lation contraire." .' 1269. " La cession judiciaire ne confère point la 'propriété aux...