 Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 54by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | France - 1868 - 718 pages
...aci/uis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...porter remède à cet inconvénient dont on s'est peut-être exagéré la portée, l'.art. 448 veut que les inscriptions prises après l'époque de la cessation...de payements ou dans les dix jours qui précèdent, puissent être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...cessation de paiements, peuvent-ils être inscrits jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. 438. Néanmoins comme il ne faut pas qu'un créancier puisse...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...jour du jugement déclaratif de faillite, les droits d'hypothèque valablement acquis. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...qui précèdent, peuvent être déclarées nulles, si elles ont été prises plus de quinze jours après la date de l'acte constitutif du privilège ou... | |
 | Adolf Menzel - Assignments for benefit of creditors - 1886 - 376 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...de payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
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