 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 55by Paul Pont, France - 1859Full view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...dernière maladie , tels que les avances du pharmacien , l'honoraire du médecin , etc. ; 4° les gages ou salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...dernière maladie , tels que les avances du pharmacien , l'honoraire du médecin , etc. ; 4° les gages ou salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...les frais de justice; 2° les frais funéraires; 3° les frais quelconques de dernière maladie ; 4e les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû de l'année courante ; 5" les fournitures de subsistances, faites au débiteur ou à sa famille, soit... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...préalable, les dettes privilégiées, telles que les frais funéraires , ceux de dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, les loyers de l'habitation du défunt, les contributions à sa charge, les fournitures de subsistances... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...3» Les frais quelconques de dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4» Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante j 5» Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir = pendant les six... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...au quatrième rang, après les frais de justice, les frais funéraires et ceux de dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante. Les ouvriers doivent-ils être assimilés aux gens de service? Les cours d'appel... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...créances privilégiées sur la généralité des meu« bles, sont celles ci-après exprimées : « 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue « et ce qui est dû sur l'année courante. » En eflet, nous pensons, malgré l'opinion contraire de M. Duranton (4), que les deux priviléges... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...créances privilégiées sur la généralité des meu« bles, sont celles ci-après exprimées : « 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue « et ce qui est dû sur l'année courante. » En effet, nous pensons, malgré l'opinion contraire de M. Duranton (4), que les deux priviléges... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...levée de scellés et les frais d'inventaire ; 3° Les frais quelconques de dernière maladie ; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures d'aliments faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois,... | |
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