 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 55by Paul Pont, France - 1859Full view - About this book
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...inconvénients qu'offre cette solution : le plus grave est à coup sûr la préférence qu'elle donne aux « salaires des gens de service pour l'année « échue et ce qui est dû de l'année courante » (art. 2101 § 4) sur les gages et loyers de ces autres serviteurs qui ont subi... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...maladie dont le débiteur ne serait pas mort. Après l'année, ces frais sont prescrits (art. 2272). 5° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le privilége des gens de... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...service 730. Au quatrième rang des privilèges généraux reconnus par le Code civil, se trouvent les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante. Le jugement déclaratif de faillite doit être pris comme point de départ... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir pendant les six... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° es, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquen ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...frais quelconques de la » dernière maladie, concurremment entre ceux à gui ils sont dus ; — 4° Les » salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur » l'année courante ;— sa Les fournitures de subsistances faites au débi» teur et à sa famille ; savoir, pendant les... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...sont : 1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais de dernière maladie; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû de l'année courante; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille, soit... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...soins et fournitures pendant la maladie dont le défunt est mort. Au quatrième rang, nous trouvons les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante. 11 faut comprendre, parmi ces créances, celles des commis et commis-voyageurs,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...année avant la mort du débiteur, ou sa faillite ou déconfiture, ou la saisie de son mobilier. 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; le salaire des commis pour six mois, celui des ouvriers pour un mois. La différence entre la durée... | |
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