 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 55by Paul Pont, France - 1859Full view - About this book
 | Edmond de Perre - 1887 - 338 pages
...rapport avec la condition et la fortune du défunt. V. Les frais de dernière maladie durant un an. VI. Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, le salaire des commis pendant six mois et celui des ouvriers directement employés par le failli pendant... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4. Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; — 5. Les fournitures de subsistances faites an débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante : 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...DES OUVRIERS. ACTION DIRECTE (ART. 1798) L'art. 2101 , § 4 du Code civil établit un privllège pour les salaires des « gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'aimée courante ». Il n'est guère que la reproduction d'un passage de Bourjon qui constate l'existenced'un... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...4° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 5° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir,... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...disposition relative à chacun de ces modes de louage de services. (a) L'art. 2101 déclare privilégiés « les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante. » Et l'art. 549 (G. Go.), qu'il faut rapprocher de cette disposition, déclare... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...faisaient l'exploitation ; « Que l'article 2101 du Code civil dispose, dans son praragraphe 4, que les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante, seront considérés comme créances privilégiées ; « Que l'on doit entendre... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires de gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5 1 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...Il ne faut pas que le débiteur soit mort de la maladie pour laquelle les frais ont été faits; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois; 5» Les fournitures de subsistances... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...82. les hypothèques range parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles, « les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois (art. 19, 4°). » Le Code... | |
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