Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...procès-verbaux , soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...rejeté que le 1 1 octobre 1 833 ; Attendu que l'art. 182 du Code forestier ne s'applique qu'au cas où, dans une instance en réparation de délit ou contravention...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel; Qu'aucune exception de cette nature n'a été présentée par les demandeurs ; que dès lors , l'arrêt... | |
| Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...indivisible et commun à tous les autres prévenus. 279. Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel , le Tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
| France - 1839 - 556 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...renvoi à fins civiles. Voici la règle établie, à cet égard, par l'art. 182 du Code forestier. i Si , dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété on autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...l'article 471 n° 13 du code pénal. ( Cass., 31 mars 1832. ) QUESTION PRÉJUDICIELLE DE PRQPRIÉTÉ. 23. Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu cxcipe d'un droit de propriété ou autre ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et couimuu aux autres prévenus. 182. Si, daos une instance en réparation de délit ou contravention,...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : —... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...citation a lieu. (Cod. forest., 172.) (l ) La disposition de V art. 182, Cod. foreit., portant que, $i le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal le renverra à fins civilet, n'est applicable qu'au eat où le droit invoqué concerne le sol même... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...lequel portera ^inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ARTICLE 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou...l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exceplion préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
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