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Books Books 21 - 30 of 88 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

Normandy (France) - 1859
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les...
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La pêche en eau douce et en eau salée ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...de ces condamnations pécuniaires est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. 56. Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi du procès-verbal statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aw autres prévenus. 188. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit d( propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de h plainte statuera sur l'incident en se conformant...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si l'on excipe du droit de propriété, ou autre droit réel, le tribunal...plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'anta':' au'elle sera fondée, soit...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...fait sur lequel portera 1 inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excip« d'un droit de propriété ou antre droit réel, le tribunal saisi de la plainte sta178. *Tî»....
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soil indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, lo Iribunal saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : —...
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