Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,... | |
| Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...de ces condamnations pécuniaires est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. 56. Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi du procès-verbal statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aw autres prévenus. 188. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit d( propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de h plainte statuera sur l'incident en se conformant... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent,... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Si l'on excipe du droit de propriété, ou autre droit réel, le tribunal...plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux régles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'anta':' au'elle sera fondée, soit... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...fait sur lequel portera 1 inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excip« d'un droit de propriété ou antre droit réel, le tribunal saisi de la plainte sta178. *Tî».... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soil indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, lo Iribunal saisi de la plainte statuera sur l'incidenl en se conformanl aux règles suivantes : —... | |
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