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Books Books 41 - 50 of 92 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé jar le collège eche vinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la ilainte statuera sur l'incident, en se conformantaux •ègles suivantes : l'exception préjudicielle...
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Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881
...de la dépense, sur simple état dressé par le collège écbevinal. ART. 30. Si le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...lequel portera l'inscription do faux ne soit indivisible ut commun aux autres prévenus. Art. 18S. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...commun aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, je prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un Litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au provenu et par lui articulés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. « Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident en se conformant aux règles suivantes : sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 190 pages
...remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. ART. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium - 1883
...être contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le C. Ecb. ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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