Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou suides faits de possession précis, personnels au prévenu. Les... | |
| Madagascar - 1901 - 918 pages
...aux autres prévtîH"AHT. 73. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi ai la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
| Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priété ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera sur « l'incident en...règles suivantes : — L'exception « préjudicielle nesera admise qu'aun tant qu'elle sera fondée, soit sur « un litre apparent, soit surdes faits «... | |
| Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...par des agents ou gardes de l'administration forestière. III. Renvoi à fins civilesART. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles... | |
| Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un litre apparent ou sur des faits de possession précis. « Les titres produits ou... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus (F. 181). Art. 160. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi do la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...admis à s'inscrire en faux avant l'audience motivée par son opposition. (CF, art. 180.) 365. Lorsque, dans une instance en réparation de délit ou contravention,...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident conformément aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise... | |
| France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...de 1827, dans l'art. 182 du Code forestier, s'est inspiré de ces principes. Cet article porte :-e Si, dans une instance en réparation de délit ou...plainte, statuera sur l'incident en se conformant aux réglée suivantes. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera imdéo, soit... | |
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