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Books Books 61 - 70 of 86 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France, Emile Martin - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou suides faits de possession précis, personnels au prévenu. Les...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1901
...aux autres prévtîH"AHT. 73. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi ai la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Louis Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priété ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera sur « l'incident en...règles suivantes : — L'exception « préjudicielle nesera admise qu'aun tant qu'elle sera fondée, soit sur « un litre apparent, soit surdes faits «...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Charles Marcy, Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 pages
...par des agents ou gardes de l'administration forestière. III. Renvoi à fins civilesART. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles...
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Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ...

Belgium - Criminal law - 1903
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un litre apparent ou sur des faits de possession précis. « Les titres produits ou...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus (F. 181). Art. 160. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi do la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block, Édouard Maguéro - Administrative law - 1905
...admis à s'inscrire en faux avant l'audience motivée par son opposition. (CF, art. 180.) 365. Lorsque, dans une instance en réparation de délit ou contravention,...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident conformément aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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