Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...matière de questions préjudicielles, est l'article 182 du Code forestier, qui est ainsi conçu : € Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la (1) La note secrète de 1813 apparaît cependant comme une violation de l'article 5 dn code civil qui... | |
| International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...aux autres prévenus. ARTICLE 75. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'incident en se conformant aux règles suivantes : faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu « ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soil « sur des faits de possession équivalents, personnels au pré. 502. ' Art. 426. Ce qu'on exprime... | |
| Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
| Law - 1832 - 856 pages
...devant les tribunaux correctionnels en réparation d'un délit ou d'une contravention forestière, si ce prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte doit statuer sur l'incident, et si les faite articulés sont dénature, dans le cas où ils seraient... | |
| France - France - 1887 - 654 pages
...présenter à l'audience sur l'opposi tion par lui formée. 21. Si, dans une instance en reparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur... | |
| France - Law - 1838 - 394 pages
...Si, dans une inslance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit do propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident (11. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
| Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...de la loi n° 74-7 du 4 mars l974 fixant le régime forestier. Section III GENERALITES Article 38: Si dans une instance en réparation de délit ou contravention,...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...action civile tendant à la réparation des dommages subis par l'administration des Eaux et Forêts, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera... | |
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