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Books Books 31 - 40 of 90 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 572 pages
...instance en réparation de délit ou contravention , le pré« venu excipe d'un droit de proprieté ou autre droit réel , « le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...préjudicielle, droit de ferritnde, mrsîs. Quand, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, l'exception préjudicielle ne doit être admise, aux termes de l'article 182 du Code forestier, gué...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...forestier que nous avons reproduit supra, n° 857, mais qu'il est bon de remettre sous les yeux : « Si, dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout 1° Aux mineurs qui n'anro L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 35

Public works - 1877
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échcvinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...au régime forestier, porte : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contra« vention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'in« cident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 7

Comparative law - 1878
...par le collègue échevinal. Ait. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit fie propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - Criminal law - 1881 - 339 pages
...ART. lio. Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis...
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