 Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé jar le collège eche vinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la ilainte statuera sur l'incident, en se conformantaux •ègles suivantes : l'exception préjudicielle... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...de la dépense, sur simple état dressé par le collège écbevinal. ART. 30. Si le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...lequel portera l'inscription do faux ne soit indivisible ut commun aux autres prévenus. Art. 18S. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...commun aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...aux autres prévenus. Art. 64. Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, je prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un Litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au provenu et par lui articulés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. « Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident en se conformant aux règles suivantes : sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. ART. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...être contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le C. Ecb. ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
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