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Books Books 51 - 60 of 93 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. « Si, dans une instance en réparation de délit ou...propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la pluinle statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...Si, dans une instance en réparation de « délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit i de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi...conformant « aux règles suivantes : « L'exception ne sera admise qu'amant qu'elle sera « fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de...
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Effets des jugements répressifs en droit international

Alfred Peiron - Civil procedure (International law) - 1885 - 174 pages
...nécessaire l'examen d'une question de propriété immobilière. Dans les (1) Art. (82, Cod. for : « Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété pu autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...Si, dans une instance en réparation de délits le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...signés par des agents ou gardes de l'administration forestière. III. Renvoi à fins civiles. ART. 182. —Si, dans une instance en réparation de délit...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, IQ tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident eu se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle...
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La parte civile nel giudizio penale

Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 399 pages
...contravention, le pré < venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribuna! < saisi de la plainte statuera sur l'incident en se...règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de...
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Une thèse nouvelle sur la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 172 pages
...des avant-bords destinés aux usages publics >. (1) L'art. 30 de la loi du 7 mai 1877 porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Maurice Plum, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priélc ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera « sur l'incident en se conformant « aux règles suivantes : l'excep« lion préjudicielle ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit « sur un litre...
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