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Books Books 71 - 79 of 79 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1832

Law reports, digests, etc - 1832
...devant les tribunaux correctionnels en réparation d'un délit ou d'une contravention forestière, si ce prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte doit statuer sur l'incident, et si les faite articulés sont dénature, dans le cas où ils seraient...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...présenter à l'audience sur l'opposi tion par lui formée. 21. Si, dans une instance en reparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...Si, dans une inslance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit do propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident (11. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, Nicolas Edwe Rozet, A. Moriceau, G. Paulin - 1864 - 460 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...de la loi n° 74-7 du 4 mars l974 fixant le régime forestier. Section III GENERALITES Article 38: Si dans une instance en réparation de délit ou contravention,...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 362 pages
...action civile tendant à la réparation des dommages subis par l'administration des Eaux et Forêts, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 7

Law - 1828
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible el commua aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...autres prévenus. Авт. 75. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 25

Normandy (France) - 1859
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,...
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