Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1314 pages
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible el commua aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels... | |
| 1901 - 960 pages
...autres prévenus. Авт. 75. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
| Normandy (France) - 1859 - 742 pages
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,... | |
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