 Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Law - 1832 - 856 pages
...devant les tribunaux correctionnels en réparation d'un délit ou d'une contravention forestière, si ce prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte doit statuer sur l'incident, et si les faite articulés sont dénature, dans le cas où ils seraient... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...présenter à l'audience sur l'opposi tion par lui formée. 21. Si, dans une instance en reparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...Si, dans une inslance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit do propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident (11. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Belgium - Law - 1956 - 1032 pages
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 | Law - 1953 - 642 pages
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 | 1887 - 1062 pages
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