 Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...de la loi n° 74-7 du 4 mars l974 fixant le régime forestier. Section III GENERALITES Article 38: Si dans une instance en réparation de délit ou contravention,...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...action civile tendant à la réparation des dommages subis par l'administration des Eaux et Forêts, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible el commua aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels... | |
 | Madagascar - 1900 - 482 pages
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 | 1901 - 960 pages
...autres prévenus. Авт. 75. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 742 pages
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,... | |
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